Fils d'actualités juridiques

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Dec - 23

Affaires - Transport
Interprétation (très) restrictive de l’application des clauses du contrat type location
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Dec - 23

Public - Public
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide...
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Dec - 23

Public - Public
« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la...
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Dec - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture