Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
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Jul - 16

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Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation
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Jul - 16

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Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
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Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction