Fils d'actualités juridiques

Image

12

Jul - 16

Public - Public
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
Image

12

Jul - 16

Public - Public
Action en responsabilité d'un occupant du domaine public et dommages occasionnés par des travaux publics : compétence administrative
Image

12

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
Image

12

Jul - 16

Public - Public
Document unique de marché européen : le service eDUME est ouvert !