Fils d'actualités juridiques

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Nov - 22

Public - Public
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
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Nov - 22

Affaires - Transport
Opposabilité au salarié du dispositif de vidéosurveillance démontrant la manipulation frauduleuse du tachygraphe
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Nov - 22

Public - Public
Possibilité pour les pharmaciens de réaliser les vaccins obligatoires
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Nov - 22

Affaires - Transport
Temps de travail du transport routier : quelle réglementation sociale ?