Fils d'actualités juridiques

Image

17

Jan - 23

Public - Public
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire
Image

17

Jan - 23

Public - Public
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision
Image

16

Jan - 23

Affaires - Transport
DEE et rejet par la Douane des observations de l’opérateur : quand et comment ?
Image

16

Jan - 23

Affaires - Transport
PV douanier : précisions sur l’annulation subséquente