Fils d'actualités juridiques

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Dec - 24

Affaires - Transport
Droit de visite de l’ancien article 60 du Code des douanes : invoquer son inconstitutionnalité, non, invoquer son incompatibilité avec...
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04

Dec - 24

Affaires - Transport
Recours contre les opérations de visite domiciliaire et commission rogatoire : quelle juridiction compétente ?
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04

Dec - 24

Affaires - Transport
ONP et délocalisation, RCO et DEE : la CJUE confirme les solutions du Tribunal de l’UE
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28

Nov - 24

Affaires - Transport
Futur statut douanier de Trust & Check : « regards croisés »