Fils d'actualités juridiques

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04

Apr - 23

Public - Public
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
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04

Apr - 23

Public - Public
Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
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03

Apr - 23

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Tous résilients face aux risques !
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03

Apr - 23

Affaires - Transport, Affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et...