Fils d'actualités juridiques

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19

May - 23

Affaires - Transport
Réforme de l’import-export : le point au 17 mai 2023
Image Marius Fraud et Andréa Robert, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

17

May - 23

Public - Public
Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
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17

May - 23

Affaires - Transport
CDU et OEA : perspectives de modification dans un rapport de la Cour des comptes européenne
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16

May - 23

Public - Public
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline