Fils d'actualités juridiques

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13

Jun - 23

Public - Public
Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées
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08

Jun - 23

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
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07

Jun - 23

Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
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07

Jun - 23

Public - Public
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande