Fils d'actualités juridiques

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Mar - 25

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Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
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Mar - 25

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Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
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Mar - 25

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Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations