Fils d'actualités juridiques

Image

18

May - 16

Public - Public
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
Image

18

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
Image

18

May - 16

Public - Public
Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable
Image

18

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même