Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Public - Public
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
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28

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
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28

Sep - 16

Public - Public
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
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28

Sep - 16

Public - Public
L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT