Fils d'actualités juridiques

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Jul - 16

Public - Public
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
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Jul - 16

Public - Public
Action en responsabilité d'un occupant du domaine public et dommages occasionnés par des travaux publics : compétence administrative
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Jul - 16

Affaires - Sociétés
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
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Jul - 16

Civil - Civil
Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais
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Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
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Jul - 16

Civil - Civil
L'absence de ponctuation n'affecte pas l'engagement de caution
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Jul - 16

Public - Public
Document unique de marché européen : le service eDUME est ouvert !
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Jul - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : examen national à la rentrée 2017
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Jul - 16

Public - Public
Comment intégrer le nouveau droit du contrat dans votre pratique professionnelle ?
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Jul - 16

Affaires - Transport
​Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire
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Jul - 16

Public - Public
10es Universités d’été du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales
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Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français