Fils d'actualités juridiques

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10

Nov - 16

Public - Public
La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?
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10

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
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09

Nov - 16

Public - Public
Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures
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09

Nov - 16

Affaires - Transport
Un point sur l’action économique de la Douane française
Image Le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques

09

Nov - 16

Public - Public
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics
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09

Nov - 16

Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II
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09

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
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09

Nov - 16

Public - Public
Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques
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09

Nov - 16

Affaires - Transport
Hausse mirobolante des tarifs du « Pass Autocar » au 2 janvier 2017
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09

Nov - 16

Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
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09

Nov - 16

Affaires - Transport
Commissionnaire et action directe en paiement : toujours la même chanson
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09

Nov - 16

Affaires - Transport
VTC, taxis et services occasionnels : vers plus de cohérence et d’encadrement des centrales de réservation