Veille Juridique

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05

Jul - 22

Public - Public
Reprise d’activité d’une personne privée par une personne publique : précisions sur la rémunération
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05

Jul - 22

Affaires - Transport, Sociétés
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en...
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05

Jul - 22

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
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04

Jul - 22

Public - Public
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
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04

Jul - 22

Affaires - Affaires
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
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01

Jul - 22

Affaires - Transport
Accord ACP-UE : prolongation confirmée
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01

Jul - 22

Civil - Civil
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
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01

Jul - 22

Affaires - Transport
Régime général du SPG : suspensions en 2023 pour 3 bénéficiaires
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29

Jun - 22

Immobilier - Immobilier
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
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29

Jun - 22

Affaires - Transport
Transports humanitaires à destination de l’Ukraine : prolongation des dérogations aux interdictions de circulation
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28

Jun - 22

Public - Public
Pas de désistement d’office en cas de production d’un mémoire après le rejet en référé
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28

Jun - 22

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires au 1er juillet 2022