Veille Juridique

Image

02

May - 16

Public - Public
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée
Image

02

May - 16

Affaires - Affaires
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
Image

02

May - 16

Civil - Personnes et familles, Civil
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
Image

02

May - 16

Pénal - Pénal
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Image

02

May - 16

Public - Public
Fonctionnement de l’Agence nationale de santé publique
Image

02

May - 16

Pénal - Pénal
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
Image

02

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Image

02

May - 16

Civil - Civil
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
Image

02

May - 16

Affaires - Transport
1er mai 2016 : l’entrée en application du CDU
Image

02

May - 16

Affaires - Affaires
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
Image

02

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
Image

29

Apr - 16

Affaires - Transport
1er mai 2016 : réduction sur des importations des USA