Veille Juridique

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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
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13

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
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May - 16

Affaires - Transport
Régime des franchises douanières : cas du transfert de résidence d'un pays tiers à un État membre
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12

May - 16

Civil - Civil
Précisions sur la notion de décision définitive
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
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12

May - 16

Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
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May - 16

Affaires - Affaires
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter
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May - 16

Affaires - Transport
CDU, ADT : rectification
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative des ports de plaisance
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11

May - 16

Pénal - Pénal
Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé