Veille Juridique

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May - 16

Pénal - Pénal
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
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May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
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May - 16

Affaires - Transport
Quelle définition douanière pour la résidence principale ?
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May - 16

Public - Public
Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable
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May - 16

Pénal - Pénal
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
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May - 16

Public - Public
Perfectionnement au droit anglais des contrats
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
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May - 16

Affaires - Transport
Exonération indue de TVA et assurance du commissionnaire en douane
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May - 16

Public - Public
Le projet de loi biodiversité adopté par le Sénat