Veille Juridique

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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
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Jun - 16

Public - Public
Valoriser les ressources énergétiques de son territoire
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Jun - 16

Affaires - Affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
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Jun - 16

Public - Public
Échelles portables, escabeaux et marchepieds : normes NF de sécurité
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Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
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Jun - 16

Civil - Civil
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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Jun - 16

Affaires - Transport
« Avis de fin de contrôle » obligatoire : la Douane s’engage
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Jun - 16

Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
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Jun - 16

Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !