Veille Juridique

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17

Oct - 16

Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article...
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17

Oct - 16

Public - Public
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
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17

Oct - 16

Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
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14

Oct - 16

Public - Public
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion
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14

Oct - 16

Affaires - Transport
Annulation d'un vol reliant la Métropole aux départements d'Outre-mer : application de l'indemnité forfaitaire des vols intracommunautaires
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14

Oct - 16

Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance...
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13

Oct - 16

Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
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13

Oct - 16

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
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13

Oct - 16

Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
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13

Oct - 16

Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
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13

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
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13

Oct - 16

Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence