Veille Juridique

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Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
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19

Oct - 16

Public - Public
3e Conférence nationale de l’emploi territorial
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Oct - 16

Civil - Civil
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence...
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Oct - 16

Public - Public
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un...
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Oct - 16

Public - Public
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le...
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Oct - 16

Public - Public
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
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Oct - 16

Affaires - Transport
APE UE-CDAA : un avis de la Douane
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Oct - 16

Civil - Civil
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
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Oct - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
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Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
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Oct - 16

Pénal - Pénal
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels