Veille Juridique

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12

Dec - 16

Pénal - Pénal
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés
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12

Dec - 16

Pénal - Pénal
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France
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12

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
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09

Dec - 16

Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel
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09

Dec - 16

Pénal - Pénal
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
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09

Dec - 16

Pénal - Pénal
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
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09

Dec - 16

Public - Public
Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation
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09

Dec - 16

Public - Public
Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités
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09

Dec - 16

Public - Public
La Chambre des Notaires de Paris réagit aux accusations de détournement de procédure
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09

Dec - 16

Public - Public
Définition de zones de protection et de surveillance contre l’influenza aviaire en France
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09

Dec - 16

Affaires - Transport
Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) : suppression au 1er janvier 2017
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08

Dec - 16

Pénal - Pénal
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation