Veille Juridique

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Dec - 16

Public - Public
Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
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Dec - 16

Civil - Civil
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas...
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Dec - 16

Public - Public
Œufs : pas de marquage obligatoire dans le cas d’une vente sur site
Image Sébastien Soriano, Président de l'ARCEP

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Dec - 16

Public - Public
Vers une régulation "nouvelle génération" : la loi République numérique passée au crible du Président de l'ARCEP
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Dec - 16

Affaires - Transport
Limites au devoir de conseil du commissionnaire de transport
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Dec - 16

Public - Public
Fin de vie : lancement d’une campagne nationale d’information à destination des soignants
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Dec - 16

Affaires - Transport
Qualification juridique du remorquage
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Dec - 16

Public - Public
Offices notariaux : « le capharnaüm du tirage au sort »
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Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
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Dec - 16

Public - Public
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
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Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
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Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée