Veille Juridique

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Jan - 17

Public - Public
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
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Jan - 17

Public - Public
Lancement du Compte Personnel d’Activité
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Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Intention spéculative des marchands de biens
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Jan - 17

Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
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Jan - 17

Public - Public
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
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Jan - 17

Public - Public
Refus de l'octroi de la nationalité française pour cause de fréquentation d'une mosquée salafiste
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Jan - 17

Public - Public
Défaut d'applicabilité d'une instruction non publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre et référé-suspension
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Jan - 17

Affaires - Transport
Régime du transport terrestre intérieur terminal ensuite d’un transport international
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Jan - 17

Civil - Civil
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
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Jan - 17

Public - Public
Connectivité des territoires : l’ARCEP mobilisée sur la relance des investissements
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Jan - 17

Affaires - Transport
Le bout du tunnel pour la libéralisation du fret ferroviaire