Veille Juridique

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Jan - 17

Public - Public
Film contenant plusieurs scènes d'une très grande violence et interdiction de sa représentation aux mineurs de dix-huit ans
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Jan - 17

Pénal - Pénal
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
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Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
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Jan - 17

Civil - Civil
Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne
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Jan - 17

Public - Public
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de...
Image Laure de la Raudière, députée d'Eure-et-Loire et Corinne Erhel, députée des Côtes-d'Armor

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Jan - 17

Public - Public
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
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Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
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Jan - 17

Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
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Jan - 17

Affaires - Sociétés
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970