Veille Juridique

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30

Dec - 22

Affaires - Transport
Permis de conduire : aménagements prévus pour les candidats atteints de dyslexie, dysphasie et dyspraxie
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29

Dec - 22

Public - Public
Fonction publique : les conditions de versement du forfait mobilités durables assouplies
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29

Dec - 22

Public - Public
Publication d’une circulaire relative à l’application des lois
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29

Dec - 22

Public - Public
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 1,81 %
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29

Dec - 22

Public - Public
Loi 3DS : publication du décret relatif à la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de...
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21

Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de décembre est en ligne
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19

Dec - 22

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 16 décembre 2022
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19

Dec - 22

Public - Public
Projet énergies renouvelables : fin de l’examen en séance publique
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19

Dec - 22

Affaires - Transport
Transports exceptionnels : le nouveau contrat type est paru
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19

Dec - 22

Public - Public
Filières REP : nature et modalités de mise à disposition des données relatives aux filières
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15

Dec - 22

Affaires - Transport
Décarbonation de la supply-chain : "la première règle, c'est la sobriété"
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15

Dec - 22

Public - Public
Le commissaire enquêteur désormais directement indemnisé par le pétitionnaire