Veille Juridique

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17

Apr - 23

Affaires - Transport
Projet de loi sur la Douane : mis en ligne
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14

Apr - 23

Public - Public
Réforme des retraites : la majorité des dispositions validées par le Conseil constitutionnel
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14

Apr - 23

Affaires - Transport
Détenteur de marchandises de fraude : même « sans prise de possession » ?
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14

Apr - 23

Affaires - Transport
Projet de loi sur la Douane : au Conseil des ministres
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12

Apr - 23

Public - Public
Vices de forme et de procédure : pas de contestation par voie d’exception
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12

Apr - 23

Public - Public
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

12

Apr - 23

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

12

Apr - 23

Public - Public
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
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12

Apr - 23

Affaires - Transport
Contrat complexe : détermination de la prescription applicable
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11

Apr - 23

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
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07

Apr - 23

Affaires - Transport
Opposition aux suspensions tarifaires : calendrier et conseils
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07

Apr - 23

Affaires - Transport
Assurance de la responsabilité du transporteur : défaut de démonstration de l’existence d’une clause d’exclusion de garantie