Veille Juridique

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04

Sep - 23

Public - Public
Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines : dérogations temporaires au Code de la...
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01

Sep - 23

Affaires - Transport
Formation des conducteurs et convoyeurs d’animaux vivants
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31

Aug - 23

Civil - Civil
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
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22

Aug - 23

Public - Public
Plan Eau : les 12 premiers sites industriels bénéficiant d’un accompagnement identifiés
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10

Aug - 23

Public - Public
Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
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07

Aug - 23

Public - Public
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
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01

Aug - 23

Public - Public
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
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25

Jul - 23

Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
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21

Jul - 23

Public - Public
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
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21

Jul - 23

Affaires - Transport
Réforme de la taxe d’apprentissage : « il faut absolument flécher sa contribution », estime Loïc Charbonnier le P.-D.G. de...
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20

Jul - 23

Public - Public
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
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19

Jul - 23

Public - Public
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif