Veille Juridique

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Sep - 23

Affaires - Transport
Projet de réforme de l’union douanière : des précisions de la DGDDI
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Sep - 23

Affaires - Transport
Vente à perte : le « doute » de la Douane sur la valeur transactionnelle peut être levé par l’importateur
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Sep - 23

Public - Public
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
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Sep - 23

Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
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Sep - 23

Affaires - Transport
Responsabilité de l’expéditeur dans la « perte » des marchandises
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Sep - 23

Public - Public
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section
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Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
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Sep - 23

Affaires - Transport
Autocars contre cars Macron à Paris : une annonce unilatérale et précipitée
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Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
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Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
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Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
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Sep - 23

Affaires - Affaires, Sociétés
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture