Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale

Les juges suprêmes font une application de la jurisprudence européenne : CEDH, 10 janv. 2013, aff. 53406/10,Legillon c/ France.

En l'espèce, M. X a été déclaré coupable de viol aggravé, tentative d'homicide volontaire aggravé et homicide volontaire et condamné à une peine de trente ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté des deux tiers. La feuille de motivation de la condamnation de M. X, concernant les crimes de viol aggravé et de tentative de meurtre aggravé commis sur Mme Y a énoncé que, d'une part, l'accusé a reconnu être l'auteur des blessures occasionnées à cette personne vulnérable et, d'autre part, la nature de ces lésions et les déclarations de la victime, confirmées par des témoins, caractérisent la volonté d'homicide ayant animé l'auteur.

À tort. En se prononçant ainsi, retient la Haute juridiction, la cour d'assises, qui n'a pas énoncé les principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, l'ayant convaincue de la culpabilité de l'accusé concernant le crime de viol sur la personne de Mme Y, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 365-1 du Code de procédure pénale.

Voir déjà en ce sens, Cass. crim., 20 nov. 2013, n° 12-86.630, FS-P+B.