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Sanctions contre la Russie : la 10e vague adoptée

Affaires - Transport
02/03/2023
Publié au JOUE du 25 février 2023, le règlement 2023/427 modifie ou introduit à l’import-export, mais aussi pour le transit selon les cas, de nouvelles restrictions commerciales avec la Russie s’agissant des biens à double usage (BDU) et d’autres biens ; il précise aussi la possibilité de mainlevée pour des importations lorsque les marchandises avaient déjà été présentées à la Douane au moment où elles ont été soumises à restrictions.
Le règlement 2023/427 du 25 février 2023 qui modifie le règlement n° 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, concrétise le dernier paquet en date des sanctions contre la Russie précédemment annoncé (voir « Projet d’une 10e vague de sanctions contre la Russie : de nouvelles interdictions d’exportations de biens, dont des BDU » dans « Brèves douanières » au 16 février 2023 Actualités du droit, 17 févr. 2023).
 
Exportation, importation et transit par produits
 
Biens à double usage. – Une interdiction du transit par la Russie des BDU exportés depuis l’UE est ajoutée avec des dérogations/exclusions. Il s’agit là d’éviter les risques de contournement des mesures restrictives.

Armes à feu. – La même interdiction de transit par la Russie de ces armes exportées depuis l’UE est aussi ajoutée et le but d’anti-contournement est le même.

Exportation pour des secteurs sensibles. – L’annexe XI relative à des biens propices à une utilisation dans le secteur de l'aviation ou de l'industrie spatiale est enrichie d’une partie D visant des turboréacteurs ; des exclusions liées au temps pour certains contrats sont prévues.

Importation de biens générant d'importantes recettes pour la Russie. – L'annexe XXI est enrichie d’une partie C et, là aussi, des exclusions liées au temps pour certains contrats sont prévues, ainsi que des exclusions pour certains produits qui sont gérées via des contingents tarifaires [rectification au 6 mars 2023 : il s'agit de contingents quantitatifs].

Exportation de biens susceptibles de contribuer notamment au renforcement des capacités industrielles russes. – À l’annexe XXIII, la partie A est remplacée et une partie C est ajoutée, avec, pour cette dernière, des exclusions liées au temps pour certains contrats et des dérogations.

Mainlevée pour les interdictions d’importation : une précision pour la sécurité juridique

L’article 12 sexies est ajouté pour, selon le considérant 25 du règlement 2023/427 qui en donne l’esprit, « garantir la sécurité juridique en ce qui concerne le traitement des importations » et prévoir « des règles relatives à la mainlevée, par les autorités douanières des États membres, de marchandises qui se trouvent physiquement dans l’Union et qui avaient déjà été présentées aux autorités douanières au moment où elles ont été soumises à ces restrictions ». Toujours selon ce considérant, « Cette possibilité s’applique indépendamment du régime sous lequel les marchandises ont été placées après leur présentation en douane (transit, perfectionnement actif, mise en libre pratique, etc.) ou des étapes et formalités procédurales prévues par le code des douanes de l’Union nécessaires à la mainlevée » et les États membres peuvent « octroyer la mainlevée de marchandises déjà introduites dans l’Union par le passé », cela étant « nécessaire dans l’intérêt des opérateurs de l’Union qui ont introduit ces marchandises dans l’Union de bonne foi à un moment où elles n’étaient pas encore soumises à des mesures restrictives à l’importation, y compris lorsque leur importation était encore autorisée pendant une période de liquidation ».
 
Entrée en vigueur
 
Elle est fixée, pour les mesures présentées ci-dessus, au 26 février 2023.