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Limites de la responsabilité du commissionnaire de transport

Affaires - Transport
17/02/2023
Condamné en tant que garant, le commissionnaire de transport doit voir sa responsabilité engagée à l’aune de celle du substitué. Tel est le rappel effectué par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023.
Alors qu’il transporte un conteneur dans lequel sont empotés divers outillages en provenance de Chine, un conducteur tente un dépassement intempestif qui occasionne le versement de l’ensemble routier et l’endommagement de la marchandise.

Le commissionnaire ayant soigné le transport se voit assigner.

En phase d’appel, si la cour opère un partage de responsabilité entre le transporteur et la société ayant procédé au chargement de la marchandise (mauvaise répartition des charges à l’intérieur du conteneur), elle n’en retient pas moins la faute lourde du transporteur et en conséquence condamne le commissionnaire, en tant que garant de son substitué, à hauteur de la totalité des sommes réclamées.

Saisie d’un pourvoi, la Haute juridiction ne l’entend pas ainsi. Outre qu’elle considère en l’espèce la faute lourde non-avérée, elle rappelle, sur le principe de la responsabilité du commissionnaire du fait de ses substitués, que celui-ci doit être cantonné à la part de responsabilité mise à leur charge. Ainsi en l’espèce, le transporteur ayant vu sa responsabilité fixée à 50 %, le déplafonnement aurait dû être appliqué sur la moitié des montants réclamés.