<< Retour aux articles
Image

Une nouvelle contribution de la Cour de cassation à l’identification de la nature du service public portuaire

Affaires - Transport
09/05/2022
La gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche constitue une mission de service public administratif, de sorte qu'une action en responsabilité au titre de cette activité ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire.