À la Une ce mois-ci, Le droit de préemption issu de la loi Pinel : état des lieux des dernières tendances jurisprudentielles, par Hanan Chaoui.
Au sommaire également :
Centre commercial : de l'absence d'obligation implicite du bailleur d'assurer la commercialité, par Bertrand de Lacger
Congé pour reprise pour habiter et usufruit, par Vivien Zalewski-Sicard
Le régime de la continuation du bail rural en cas de décès d'un copreneur, par Franck Roussel
La notion de contrepartie onéreuse à la mise à disposition d'un immeuble agricole, par Franck Roussel
Révélation par le syndic de la gestion d'affaires et obligation à la dette, par Vivien Zalewski-Sicard
Occupation saisonnière des parties communes et point de départ du délai de prescription de l'action du syndicat, par Laurence Guégan-Gélinet
Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail d’habitation, bail rural et copropriété, rédigés par Elodie Pouliquen, Anouck Bories et Stéphane Benilsi, ainsi que les derniers textes officiels.
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