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Russie, Ukraine, Biélorussie et douane : cinq textes en stock

Affaires - Transport
11/03/2022
Présentation de textes publiés et diffusés du 4 au 11 mars 2022 ensuite du conflit entre la Russie et l’Ukraine : les biens à double usage (BDU) sont concernés mais d’autres marchandises également ; la Biélorussie est aussi impactée.
Ci-dessous une liste ante chronologique des derniers textes impactant la matière douanière ensuite du conflit entre l’Ukraine et la Russie.
 
Dernière minute ! Au moment de mettre en ligne cette actualité, le 11 mars 2022 après 15h00, un 4e paquet de sanctions est annoncé sans plus de précisions au sommet européen de Versailles qui rassemble les chefs d’État et de gouvernement des pays membres de l’Union européenne.
 
Prolongation de la décision sur les sanctions contre la Russie (11 mars 2022)
 
Publiée au JOUE du 11 mars 2022, la décision PESC 2022/411 du 10 mars 2022, « modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine », prolonge la durée d’application de celle-ci jusqu’au 15 septembre 2022 (Déc. PESC 2022/41, 10 mars 2022, JOUE 11 mars, n° L 84).
 
Restrictions pour la Biélorussie : première note de la Douane (10 mars 2022)
 
Une note aux opérateurs datée du 10 mars 2022 de la DGDDI est dédiée au règlement 2022/355 du 2 mars 2022 qui a modifié le règlement n° 765/2006 relatif aux sanctions contre la Biélorussie en raison de son implication dans l'agression militaire russe contre l'Ukraine et vise les biens à double usage mais aussi d’autres marchandises également (voir notre actualité). Rappelant les dispositions de ce règlement à l’importation et à l’exportation, cette note présente en annexe un utile « tableau de synthèse des mesures intéressant la DGDDI (...) ». La note attire également l’attention des opérateurs sur leur responsabilité au regard des flux avec la Biélorussie : « les mesures de restrictions sont en effet engageantes en termes de responsabilité et se traduisent par des contrôles renforcés au moment du dédouanement (contrôles ex ante) et après dédouanement (contrôles ex post) » (DGDDI, Note aux opérateurs, 10 mars 2022, Réf. 22000092, Mesures restrictives en matière d’importation et d’exportation à destination de la Biélorussie).
 
Restriction nouvelle vers la Russie pour les biens et technologies de navigation maritime (9 mars 2022)
 
Le règlement 2022/394 du 9 mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, ajoute des biens et technologies de navigation maritime à la liste des marchandises faisant l’objet de restrictions au transfert et à l’exportation vers la Russie (Règl. (UE) 2022/394, 9 mars 2022, JOUE 9 mars, n° L 81).
 
Restrictions à l’import/export avec l’Ukraine : une première note de la Douane (8 mars 2022)
 
Une note aux opérateurs de la DGDDI datée du 8 mars 2022 fait une synthèse des récents officiels textes relatifs aux échanges avec les oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk ensuite de l’agression militaire russe dans ces zones (DGDDI, Note aux opérateurs, 8 mars 2022, Réf. 22000088, Mesures restrictives en matière d’importation et d’exportation visant des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement). Ce document rappelle d’une part les dispositions du règlement 2022/263 du 23 février 2022 qui met en œuvre les restrictions à l’importation dans l’UE de marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’exportation de certains biens et technologies vers ces zones (voir notre actualité) et, ce faisant, attire également l’attention des opérateurs sur les échanges en provenance ou à destination de ces zones en soulignant que « les mesures de restrictions sont en effet engageantes en termes de responsabilité et se traduisent par des contrôles renforcés au moment du dédouanement (contrôles ex ante) et après dédouanement (contrôles ex post) ». La note reprend aussi l’avis aux importateurs publié au JOUE du 28 février 2022 qui conseille aux opérateurs de « vérifier attentivement l’origine réelle des marchandises » à l’importation (voir notre actualité).
 
Franchissement des frontières de l’UE par les réfugiés : franchises douanières et autres (4 mars 2022)
 
Avec l’invasion militaire russe de l’Ukraine depuis 24 février 2022, les États membres limitrophes notamment sont confrontés à un afflux massif d’Ukrainiens et de ressortissants de pays tiers résidant en Ukraine. Aussi, la Commission européenne a publié des lignes directrices pour aider ces États membres à gérer efficacement le franchissement des frontières extérieures par des personnes fuyant l’Ukraine et « éviter les congestions aux frontières et à proximité de celles-ci (...) » (Communication de la Commission fournissant des lignes directrices opérationnelles pour la gestion des frontières extérieures afin de faciliter le franchissement des frontières entre l’UE et l’Ukraine, JOUE 4 mars 2022, n° CI 104). Ces mesures comprennent en particulier « en dehors du champ d’application des règles de Schengen, la levée des droits de douane et des mesures visant à faciliter l’entrée d’animaux de compagnie voyageant avec leurs propriétaires en provenance d’Ukraine ».
Le point 6 de ces lignes directrices, point « à l’intention des autorités compétentes opérant à la frontière en ce qui concerne les effets personnels et les objets de valeur emportés par les personnes déplacées en provenance d’Ukraine », indique d’abord : « les articles 4 à 11 du règlement (CE) no 1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières peuvent être appliqués aux fins du traitement des biens personnels des personnes déplacées en provenance d’Ukraine. Conformément à l’article 11 de ce règlement, les autorités compétentes peuvent déroger à certaines dispositions limitant la franchise de droits lorsque, par suite de circonstances politiques exceptionnelles, une personne est amenée à transférer sa résidence normale d’un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté. En conséquence, les personnes déplacées en provenance d’Ukraine peuvent introduire des effets personnels dans l’Union sans qu’aucun droit de douane ne soit appliqué. Les déclarations en douane pourraient également prendre une forme simplifiée, y compris la forme d’une déclaration orale ». Sur cet aspect des franchises douanières, voir n° 930-20 dans le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Le point 6 précité ajoute : « De même, les articles 4 à 11 de la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens peuvent être appliqués aux fins du traitement des biens personnels des personnes déplacées en provenance d’Ukraine. Conformément à l’article 11 de cette directive, les autorités compétentes peuvent déroger à certaines dispositions limitant l’exonération de TVA lorsque, à la suite de circonstances politiques exceptionnelles, une personne est amenée à transférer sa résidence normale sur le territoire d’un État membre de la Communauté. En conséquence, les personnes déplacées en provenance d’Ukraine peuvent introduire des effets personnels dans l’Union sans qu’aucune TVA à l’importation ne soit appliquée ».

Enfin, toujours selon ce point 6 des lignes directrices : « L’article 32 du règlement (UE) no 576/2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie peut être appliqué pour faciliter l’entrée d’animaux de compagnie emportés par leurs propriétaires en provenance d’Ukraine. Afin de faciliter ce processus, et par dérogation aux conditions prévues pour les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, les États membres peuvent autoriser, dans des situations exceptionnelles, les mouvements non commerciaux, à destination de leur territoire, d’animaux de compagnie qui ne satisfont pas auxdites conditions, dans le cadre d’un régime d’autorisation spéciale. Les autorités vétérinaires compétentes de tous les États membres ont déjà été informées de cette possibilité et ont entrepris de mettre en œuvre ces dispositions aux frontières ».
 
Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières, voir n° 340-94 et n° 430-102. Les textes ici exposés sont intégrés à ces numéros dans la version en ligne de cet ouvrage dans les 48 heures au plus tard à compter de la publication de la présente actualité.