Veille Juridique

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02

Apr - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
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02

Apr - 25

Affaires - Commercial, Banque et Finance
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
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01

Apr - 25

Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
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01

Apr - 25

Affaires - Transport
Ouverture à la concurrence ferroviaire : l’ART encadre les conditions d’accès aux centres de maintenance
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01

Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
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31

Mar - 25

Civil - Civil
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
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28

Mar - 25

Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
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28

Mar - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
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28

Mar - 25

Civil - Civil
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
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27

Mar - 25

Affaires - Transport
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
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Mar - 25

Affaires - Transport
Bilan 2024 de la Douane française : un soutien économique nuancé aux opérateurs
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25

Mar - 25

Civil - Civil
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance